I. COMMANDE
La présente commande du véhicule désigné au recto est ferme et définitive, et valable pour ce seul véhicule sous réserve de l’application des articles VII et VIII. Néanmoins, en cas d’annulation de la vente à l’initiative de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit, soit de poursuivre l’acheteur en exécution forcée de la vente, soit de conserver l’acompte versé à titre de dommages et intérêts. Toutefois, si l’acompte s’avérait insuffisant pour couvrir le préjudice subi par le vendeur, celui-ci conserve le droit de faire une demande complémentaire de dommages et intérêts devant le tribunal. L’annulation à l’initiative du vendeur, hors cas de force majeure, peut donner lieu à une indemnité au bénéfice de l’acheteur. En cas de reprise d’un véhicule, celle-ci fait partie intégrante de la commande. L’annulation de cette commande vaut en conséquence annulation de la reprise.
II. RESPONSABILITÉ
Dès la livraison du véhicule, l’acheteur prend à sa charge tous risques de perte et de détérioration. Il s’engage à procéder aux formalités relatives à l’immatriculation du véhicule à son nom et atteste avoir souscrit une police d’assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.
III. LIVRAISON
L’établissement vendeur livrera le véhicule commandé au lieu et à la date indiquée au recto du présent contrat. L’acheteur s’engage à prendre livraison du véhicule commandé dans les locaux du vendeur, dans les cinq jours de la date de la mise à disposition figurant au recto. Passé ce délai et 7 jours après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, le vendeur peut au choix assigner l’acheteur en exécution forcée ou résilier la commande aux torts du client et conserver l’acompte à titre de dommages et intérêts. Toutefois, si l’acompte s’avérait insuffisant pour couvrir le préjudice subi par le vendeur, celui-ci conserve le droit de faire une demande complémentaire de dommages et intérêts devant le tribunal. En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison à la date prévue, l’acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint le vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution ; à moins que le vendeur ne se soit exécuté entre temps.
IV. CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Dans les conditions prévues par la loi, le vendeur remet au client le certificat attestant que le véhicule d’occasion a subi le contrôle technique dans les délais prescrits, ainsi que le rapport correspondant.
V. CONTRÔLE DE SÉCURITÉ
Le vendeur s’engage, vis-à-vis de son client, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes suivants :
D’une manière générale, le vendeur devra contrôler et s’assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la route.
VI. GARANTIE
● Garantie commerciale
Le véhicule peut bénéficier d’une garantie commerciale. La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, tel que le carnet de garantie, remis à l’acheteur lors de la livraison, qui précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant et reproduit intégralement les articles L.217-4, L.217-5, L.217-12 et L.217-16, du Code de la consommation, ainsi que les articles 1641 et 1648 du Code Civil. Indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat mentionnés aux articles L.217-4 à L.217-12 du Code de la consommation et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil. Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention (article L.217-16, du Code de la consommation).
● Garantie légale des vices cachés
En tout état de cause, le vendeur reste tenu des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (article 1641 du Code Civil). L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 alinéa 1 du Code Civil).
● Garantie légale de conformité
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité (article L217-4 Code de la consommation). Pour être conforme au contrat, le bien doit :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (article L.217-12 Code de la consommation).
● Mise en œuvre de la garantie
Le véhicule doit être amené à l’établissement vendeur, seul habilité à mettre en œuvre la garantie. En cas d’impossibilité, il convient de contacter cet établissement pour accord écrit préalable à toute réparation dans le cadre de la garantie.
VII. VENTE À CRÉDIT
Tant que le prêteur ne l’a pas avisé de l’octroi du crédit, et tant que l’emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation (quatorze jours), le vendeur n’est pas tenu d’accomplir son obligation de livraison ou la fourniture. Toutefois, lorsque par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main même, l’acheteur sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, le délai de rétractation ouvert de l’emprunteur par l’article L.312-19 du Code de la consommation expire à la date de la livraison ou de la fourniture, sans pouvoir ni excéder quatorze jours ni être inférieur à trois jours. Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les frais et risques. Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité:
Toutefois, lorsque l’emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l’exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n’emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s’il intervient dans un délai de trois jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur. Le contrat n’est pas résolu si, avant l’expiration des délais mentionnés au présent article, l’acquéreur paie comptant.
VIII. GARANTIE DE PRIX
Le prix du véhicule mentionné au recto du bon de commande est garanti HT ; toute modification du taux de TVA intervenant entre la signature du bon de commande et le jour de livraison sera répercutée au client. Toute modification du tarif du certificat d’immatriculation imposée par la loi ultérieurement à la signature du présent bon de commande et effective au jour de la demande d’immatriculation effectuée par le vendeur sera répercutée à l’acheteur.
IX. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le vendeur conserve la propriété du véhicule vendu jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Le défaut de paiement de tout ou partie du prix pourra entraîner la revendication de plein droit du véhicule. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration du véhicule vendu ainsi que les dommages qu’il pourrait occasionner.
X. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le client est informé que les données personnelles recueillies sur ce bon de commande sont susceptibles de faire l’objet de traitements automatisés nécessaires à l’exécution de cette commande. Le responsable de ce traitement est le vendeur. Ces données seront conservées pendant 3 ans. Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, le client dispose d’un droit d’accès, de rétractation, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de ses données. Si le client souhaite exercer ces droits, il doit contacter l’entreprise dont les coordonnées figurent au recto du présent bon de commande en précisant ses nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto verso de sa carte d’identité. Si le client ne souhaite pas que ses données soient utilisées par les partenaires du vendeur à ses fins de prospection, il coche la case suivante : En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le client peut adresser une réclamation au vendeur ou à la CNIL.
XI. OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Si le client consommateur ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il est informé de son droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
XII. LITIGES
En cas de réclamation, le client consommateur doit dans un premier temps s’adresser au vendeur. En second recours, il peut s’adresser au médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) :
L’affaire peut également être portée devant le tribunal compétent.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE TAKE CARE
Les CGV ci-dessous sont à la libre portée de chacun, elles concernent l’ensemble des prestations proposées par Take Care ainsi que la vente additionnelle de tous accessoires ou articles en vente dans les locaux ou sur le site internet de TAKE CARE.
En aucun cas le client de la SARL Take Care ne pourra invoquer la méconnaissance des articles contenus dans les CGV également affichées dans les locaux de la société.
En signant les devis, factures ou tout autre document que TAKE CARE pourrait fournir au client, celui-ci accepte également l’intégralité des CGV et CGU de TAKE CARE.
I. CONDITIONS D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS ET DES VENTES
1. Dispositions Générales
Les présentes conditions générales de prestations de services et de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent et encadrent toute commercialisation et vente de produits et/ou de prestations de services par la société TAKE CARE, SAS au capital de 100 d’euros – RCS Chambéry – SIREN 884 250 689 00012 – N° de TVA intracommunautaire FR56884250689 Siège social : Avenue de la Gare, 73210 LANDRY.
Les présentes CGV s’appliquent à toutes personnes, particuliers ou professionnels.
Les dispositions applicables uniquement à une catégorie de clients sont identifiées en tant que telles.
Le client :
2. Définitions
Dans le cadre des présentes les termes figurant ci-dessous auront la signification correspondante :
La liste des services proposés par la société TAKE CARE :
3. Contenu des offres – Documents contractuels
Les prestations réalisées sont définies par les documents commerciaux émanant de TAKE CARE et accessibles sur demande, au sein des centres de lavage et sur tout support publicitaire diffusé par TAKE CARE.
Ces documents contractuels déterminent en particulier la période, la durée de validité et le cas échéant les clients concernés par une offre particulière.
En cas de demande particulière, TAKE CARE peut émettre un devis.
TAKE CARE peut faire évoluer à tout moment ses offres et tarifs. Le tarif applicable est celui en vigueur lors de la commande d’une prestation par le Client.
4. Paiement
Les paiements sont effectués en caisse après toute réalisation de prestations par TAKE CARE, sauf dans le cas d’un acompte correspondant à 30% de la commande si celle-ci dépasse le montant de 300€TTC, par tous moyens de paiement acceptés par TAKE CARE tels qu’ils sont affichés dans le centre TAKE CARE. Les prestations sont dues en totalité par le client immédiatement après la prestation, dans le cas où le client viendrait à récupérer son véhicule en dehors des heures d’ouverture, celui-ci devra justifier son paiement du solde de sa facture avant la récupération de son véhicule. Aucun véhicule ne sera autorisé à quitter nos locaux sans facture acquittée. Tout défaut de paiement, entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les factures en cours ainsi que la suspension de toutes les commandes en cours auprès de notre société sans préjudice de toute autre voie d’action.
5. Engagements de TAKE CARE – Garantie – Exclusion de garantie
TAKE CARE apporte le plus grand soin aux prestations de lavage qu’elle réalise et à cet effet utilise du matériel et des produits répondant aux normes en vigueur. TAKE CARE entretient régulièrement son matériel et forme son personnel à l’utilisation des installations.
Les produits utilisés par la SARL TAKE CARE n’ont pas d’incidence sur la flore environnante. La SARL TAKE CARE apporte la plus grande attention quant à la manipulation de ses produits quels qu’ils soient.
TAKE CARE garantit que les produits vendus et les prestations réalisées sont conformes aux descriptifs communiqués par TAKE CARE.
Le niveau de finition dépend de la catégorie de soins choisis par le client à chaque passage de son véhicule et des options souscrites par le client.
TAKE CARE ne peut garantir la propreté parfaite d’un véhicule présentant d’importantes traces de boue, de terre ou de ciment et toute autre forme de projections telles que bitume, etc…
TAKE CARE ne peut garantir la brillance d’un véhicule dont la peinture est altérée. TAKE CARE ne peut garantir la propreté parfaite de l’intérieur d’un véhicule présentant des décolorations, de l’usure ou une dégradation et saleté trop importante.
6. Vente de produits
Les Produits vendus par TAKE CARE non utilisés ne sont ni repris ni échangés.
Les Produits vendus par TAKE CARE, une fois ouverts, ne sont ni repris, ni échangés.
7. Informations importantes des clients
La qualité des soins de TAKE CARE est susceptible de révéler des défauts et/ou rayures préexistants affectant le véhicule.
Tout dommage lié au non-respect des conditions de sécurité ou d’utilisation relève de la responsabilité du Client. Dans le cas d’un traitement de protection de votre véhicule, TAKE CARE décline toutes responsabilités une fois le véhicule en dehors de ses locaux quant au bon entretien du traitement apposé. TAKE CARE constatera avec son expérience ainsi que du matériel spécifique, le bon entretien ou non du traitement de protection par le client, et ne pourra être tenue responsable de la courte durée de vie d’un traitement en cas de non-respect des consignes de durabilité.
Les annulations de rendez-vous, dès lors que celui-ci est convenu avec le client et stipulé soit sur le devis, soit sur tout autre support tel que l’agenda GOOGLE avec invitation du client, doivent être faites dans les 24 heures précédant la date et l’heure de la prestation. Dans le cas contraire, le montant de la prestation sera dû en totalité par le client sans que celui-ci puisse invoquer un quelconque motif ou réclamation, sauf sur présentation d’un document officiel l’en empêchant dans les 24 heures précédant la prestation.
8. Responsabilité
TAKE CARE ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des défauts affectant les véhicules lavés tels que rayures, bosses, impacts de grêle ou autres dégradations dès lors qu’ils préexistent à l’intervention de TAKE CARE.
TAKE CARE décline toute responsabilité en cas de dommage sur le véhicule dans le cas où celui-ci aurait fait l’objet de réparations telles que la réparation peinture totale ou partielle du véhicule, les retouches de peintures sur éléments, les coverings, le changement d’élément ou toute autre réparation dont TAKE CARE n’aurait pas été avertie. Le client doit donc avertir obligatoirement la SARL TAKE CARE de toutes réparations, peintures, changements intérieurs ou extérieurs de son véhicule avant toute intervention.
Afin d’éviter toute contestation, TAKE CARE se réserve le droit de refuser l’accès à certaines prestations pour les raisons citées ci-dessus.
Dans le cadre des relations avec les professionnels et en cas de dommage survenu au véhicule du client dans les installations de TAKE CARE et de responsabilité avérée de cette dernière, la responsabilité de TAKE CARE est limitée aux dommages matériels et directs à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect.
Dans le cadre des relations avec les professionnels, la responsabilité de TAKE CARE, sauf dommage corporel, est en toute hypothèse limitée au montant des garanties d’assurances de la société TAKE CARE et ne pourra excéder la valeur Argus, déduction faite de la vétusté déterminée par un expert du véhicule en cas de destruction intégrale.
Dans le cadre des relations avec les consommateurs, TAKE CARE sera tenue d’indemniser le client de toute dégradation du véhicule imputable à TAKE CARE.
La responsabilité de TAKE CARE est exclue si le dommage résulte de manière directe ou indirecte du non-respect par le client des consignes d’utilisation et de sécurité.
Nous ne sommes pas responsables dans le cas de dégâts causés par un tiers, la météo ou tout événement indépendant de notre volonté. Dans ce cas, vous devrez établir une déclaration à votre assurance afin qu’elle prenne en charge les remises en état, si votre garantie le prévoit.
Le mauvais entretien, les taches de l’adhésif, etc., qui seront dus au non-respect des conseils d’entretien et de nettoyage sont exclus de la garantie. Les adhésifs posés sur les véhicules ne devront pas être soumis aux : Lustrage, Produits acides et agressifs Savons contenant des agents gras ou de la cire, Lavages sans eau.
9. Données personnelles
Dans le cadre de son activité, TAKE CARE est amenée à traiter des données à caractère personnel à travers le système d’encaissement, son site internet ou encore les moyens de vidéosurveillance.
La société TAKE CARE traite ces données à caractère personnel dans le respect de la réglementation issue en particulier du Règlement relatif à la protection des Données n°2016/679 et de la loi de 1978 n° 78-1 modifiée.
Le Client est informé de l’existence des moyens de surveillance lors de son arrivée sur un centre TAKE CARE et ne peut s’opposer à la capture de son image et de celle de son véhicule compte tenu de la finalité du traitement qui vise à assurer la sécurité du site et de ses utilisateurs.
Le Client est informé que les images captées peuvent être également utilisées en cas de litige sur l’état du véhicule lors de son arrivée.
Le client est informé que les photos de son véhicule prises pendant la durée des travaux peuvent être utilisées à des fins commerciales sans que le client puisse réclamer une quelconque compensation (l’anonymat du véhicule est préservé par le masquage de l’immatriculation de celui-ci).
La fourniture de données personnelles est également obligatoire pour la réalisation de toutes prestations, devis et documents demandés par le client.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de TAKE CARE chargés de l’exécution, du traitement et de la gestion de la SARL TAKE CARE.
Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et d’effacement à l’égard de toute information le concernant.
Les données concernant l’exécution des commandes du client sont conservées pendant une période de 5 années à compter de la dernière prestation réalisée par TAKE CARE pour le client.
Les droits du Client peuvent être exercés en adressant un e-mail à l’adresse TakeCare@gmail.com.
10. Force majeure
La responsabilité de TAKE CARE ne peut être engagée en cas d’impossibilité d’exécuter ses obligations liées à la survenance d’un cas de force majeure.
Est assimilé à un cas de force majeure sans que les critères légaux n’aient à être démontrés : la grève, le bris de machine, les conditions météorologiques rendant impossible la réalisation des prestations (froid, sécheresse), l’interruption de la fourniture d’eau ou d’électricité, une fermeture forcée par les autorités ou tout évènement portant à l’inaccessibilité des locaux.
11. Règlement des litiges – Loi applicable
Les présentes conditions générales et les prestations et ventes réalisées par TAKE CARE sont soumises au droit français.
Si vous êtes un Professionnel, tout différend portant sur la conclusion du contrat, la réalisation des prestations, le paiement, les relations des Parties, sera soumis à défaut de résolution amiable à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Chambéry, même en cas de référé, de pluralité de défendeurs, ou d’appel en garantie.
Si vous êtes un Consommateur, le Client s’adressera en priorité à TAKE CARE pour trouver une solution amiable.
À défaut, dans les relations avec un Consommateur, les Tribunaux compétents sont les Tribunaux français en application des règles du Code de procédure civile.
La langue du contrat est la langue française. Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes CGV en langues étrangères, seule la version française fait foi.
12. Tarifs
Les tarifs figurant dans les offres et devis sont des prix HT et TTC en euro, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Sauf stipulations particulières dans la confirmation de commande de notre société, les tarifs de cette dernière s’entendent hors frais de déplacement lesquels sont facturés selon le tarif en vigueur. Les tarifs des prestations proposées sont ceux mentionnés dans le devis ; ils sont payables en euros à la restitution, sauf autre accord précisé sur le devis. Toute commande est ferme et définitive dès réception du devis, ou autre support, daté et signé, telle qu’une confirmation de rendez-vous par e-mail. En signant le document dénommé bon de commande, devis ou proposition commerciale, le client accepte sans réserve nos conditions de vente. Toute prestation qui n’aurait pas fait l’objet d’une annulation dans les 24 heures précédant celle-ci, sera due en totalité.
La société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
13. Conditions et délais de livraison et d’exécution
Sauf conditions particulières mentionnées dans la confirmation de commande, le devis de prestations de services, les documents de notre société valant ordre de travaux, les délais de livraison, ou d’exécution des prestations, de notre société, sont communiqués à titre indicatif sans engagement. Si le client remet en retard des renseignements, documents nécessaires à la réalisation de la commande, les délais seront automatiquement reportés à due concurrence du nombre de jours de retard avec lequel le client les aura remis par rapport à la date prévue au contrat, et à défaut par rapport à la date de formation du contrat.
Si le client remet avec retard à notre société le véhicule sur lequel notre société doit intervenir, le délai de livraison ou d’exécution sera, reporté à due concurrence de ce retard par rapport à la date prévue au contrat et à défaut à la date de formation du contrat. Une livraison ou une exécution de prestation de la part de la société TAKE CARE ne peut être refusée pour cause de retard. Le client ne pourra en aucun cas solliciter l’annulation de la vente ou de la prestation de services, des pénalités de retard ou des dommages et intérêts pour un non-respect des dates de livraison ou d’exécution.
II. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX PROFESSIONNELS
I. Conditions particulières – Commande
TAKE CARE peut négocier des conditions particulières avec des clients professionnels. Toute offre de TAKE CARE est valable uniquement pendant un délai de 30 jours à compter de son émission.
Toute dérogation aux présentes CGV nécessite un accord préalable et écrit de TAKE CARE.
Le Client sera engagé par toute commande émise par ses soins.
II. Paiement sur facture
TAKE CARE peut convenir avec un professionnel un paiement des prestations réalisées sur présentation d’une facture et non lors du passage au Centre TAKE CARE.
Dans ce cas, toute somme non payée à la date d’échéance rend exigible une pénalité de retard par application aux sommes dues d’un taux d’intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et rend exigible l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € ainsi que tous les frais liés au recouvrement de la dette, LRAR, courriers, avocats ou huissiers.
TAKE CARE pourra solliciter une indemnité complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
En cas de paiement par prélèvement, tout rejet d’un prélèvement donne lieu à la facturation au client des frais bancaires de rejet d’un montant égal au frais de l’établissement bancaire dont dépend TAKE CARE.
5 jours après une mise en demeure restée sans effet adressée par simple e-mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception, TAKE CARE pourra suspendre l’exécution de ses prestations et en cela, suspendre les droits d’accès du client au centre TAKE CARE, et ce sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.
III. OFFRES RÉSERVÉES
Certaines personnes peuvent bénéficier de conditions tarifaires et/ou d’offres spéciales en fonction de la justification de leur appartenance à une profession, une administration, une entreprise et/ou un comité d’entreprise.
Ces offres sont négociées spécifiquement par TAKE CARE.
Le bénéfice des offres est conditionné à la production par le Client du justificatif convenu avec TAKE CARE.
